PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

représentée par Me KOLE substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

n° 604/2013 du 26 juin 2013, L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de mention de l'identité de l'interprète lors de sa notification ; - l'information prévue par les

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour déterminer l'État responsable en méconnaissance : * du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-2 du code de l'entrée et du

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et