de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

demandait paiement de la somme de 651 186 francs et à en voir prononcer la nullité en tant que telles ; qu'en décidant d'" annuler " l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 30, 31 et 55 du

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut et contradiction de motifs

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

    Code des douanes Article 323 § 2 «   Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres

en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code des douanes : Dire n'y avoir lieu à dépens.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

France (arrêt du 7 octobre 1988, série A n o 141 ‑ A), qui concernait, comme en l’espèce, la présomption établit par l’article 392 du code des douanes, la Cour a admis que la répartition de la charge

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

pour un montant de 55 327 euros ; - Déboute l'administration des douanes de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».