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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01680_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8d1

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903219_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, (…) ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l’article 207, les établissements publics, (…) et toutes autres personnes morales se

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

119 bis du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301410_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010903_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe non bis in idem ; "2°) alors que, si les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Source officielle

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