La SAS Borobo demande au juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions des articles R.541-1 et suivants du code de justice administrative, de condamner in solidum la métropole

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

de sa demande d'asile incombe à la France, en l'absence d'arrêté de transfert édicté dans les délais ; - la décision méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est intervenue en violation de l'article 3 de la convention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le respect des droits de la défense Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, 'I.

[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu, selon

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 541-3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure

Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route ; En fait, le véhicule BMW immatriculé ... a été contrôlé le 4 Mai 2007

545 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIRE recevable et bien fondée Madame [E] en son appel et ses conclusions.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

– la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît F L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit