813-3 du code civil, et ce à l’initiative du mandataire désigné, -condamner les cohéritiers en défense à verser la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce et 72, alinéa 2, du

) de l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que Mme Y..., qui aurait pu se faire représenter, a jugé utile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le décret du 27 décembre 1994, qui a porté le taux de la pension de réversion de 52 % à 54 %, n'était

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

48, alinéa 2 et 54, alinéa premier du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que, la consignation n'ayant pas

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

de la consommation lorsqu'elle avait débloqué les fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en

. aient été informés des faits ; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas exclusive de l'application des dispositions des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que les pouvoirs

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

X... était soi-disant débiteur et qu'elle par là même violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité social des travailleurs

1360 du code de procédure civile.

, pour la première fois en cause d'appel, à l'encontre de la société Vuillod, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

elle l'a fait sans méconnaître, en violation des articles 1147 du Code civil, 48, 54 et 558 du Code de procédure civile, les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la