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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609853_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., qui ne justifie pas de la gravité de l’atteinte ainsi portée à sa situation financière, ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d68
12 octobre 2017
12 octobre 2017
521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 29 juin 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon en ce qui concerne les condamnations
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1) ; qu'un dénommé Pierre G... qui déclare résider au Luxembourg est élu président du conseil d'administration le 2 décembre 1998 (pièce 6-1) ; que la SA Luxembourg Consulting Food est inconnue du CDI
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505721_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., représenté par la SELARL Cabinet Cambot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602486_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Au soutien de sa requête présentée en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 la société Avva Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602464_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2301029_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041807006
6 avril 2020
6 avril 2020
Aux termes de l'article L. 523-1 dudit code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble le principe d'indépendance des législations. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7c
6 avril 2017
6 avril 2017
Saint-Denis a fait assigner en référé la Sarl Nuance & Style de la Côte, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : la consignation du montant des condamnations
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 519, 520, 521, 522, 523, 524, 540 et 541 situées dans la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officiellePage 5 sur 1136