155, II, du décret du 12 février 2009, de sorte que l'article 52, alinéa 2, du décret du 27 juillet 2006, tel que modifié par l'article 125 du décret du 12 février 2009, qui est entré en vigueur le 1er

Dominique YY..., demeurant et domicilié à Roubaix (Nord), ..., 52 / Mme Louisette XI..., demeurant et domiciliée à Hyères (Var), ..., 53 / M.

Ces deux sanctions étant l’aboutissement de deux procédures distinctes fondées sur des faits identiques, elles auraient été imposées en violation du principe non bis in idem garanti par l’article 4 du

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

..., 49°/ de Mme Marie-Christine YM..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 50°/ de Mme Martine ZM..., demeurant à Lens (Nord), ..., 51°/ de Mme Claudine ZT..., demeurant à Baisieux (Nord), ..., 52

n° 3713 mais non pas l'article 168 du Code pénal.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 02/07/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06366 Jugement (N° 05/1028) rendu le 27

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 31 du même code: " I.

celles de l'article L. 52 du même livre.

Freedoms (“the Convention”) by five Turkish nationals, Ahmet Ayder, Yusuf Lalealp, Nadir Doman, Şevket Biçer and Zeydin Ekmekçi (“the applicants”), on 20   April 1994.

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

    As shown by the police interview record, in accordance with Article   47 bis of the Code of Criminal Procedure ( code d’instruction criminelle ) (see paragraphs 62-65 below), the applicant

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.