Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, - juger Mme [O] [U] recevable et bien fondée en son appel, - juger l'association Femmes Relais 51 mal fondée en son appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01131
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X..., à qui incombe, conformément à l'article 1315 alinéa 2 du Code civil la preuve des paiements invoqués, fait état de règlement intervenus à hauteur de 3.913,12 euros, 3.133,19 euros et 2.206,79 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89505
30 août 2007
30 août 2007
Mai 2007, devant : Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle5ème chambre
DTA_2101006_20230214
14 février 2023
14 février 2023
aux frais d'instance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
] [Adresse 11] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
être pris sur le fondement articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que la créance invoquée est contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la réalité et l'étendue du préjudice invoqué ne sont pas démontrées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la disproportion manifeste alléguée Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, un créancier professionnel ne peut
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484
11 décembre 2019
11 décembre 2019
la preuve en incombe à la caution qui l'invoque.
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008062122
26 juin 2000
26 juin 2000
Abbiaci,51, rue Jourdan à Fréjus (83600) ; M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleService des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles
Source officiellePage 5 sur 386