MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour

Un premier incident de paiement non régularisé s'est produit le 29 février 1996 et au 4 mars 2004 il restait dû 51 633,78 ç. M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] [S] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile

DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE

la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

D...et B...la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

' l'Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme de 7 900 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner

Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique

parties, la cour d'appel, en méconnaissant cette indivisibilité qui impliquait une indivisibilité de compétence juridictionnelle, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ;

[E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Y... la somme de 51 679 F et à Z... GIRARD la somme de 10 000 F. Article 3 : L'administration générale de l'Assistance publique de Paris est condamnée à verser la somme de 150 000 F à M.

It found, referring to Article 73 § 2 of the Russian Code on the Execution of Sentences (“CES”), that the strict regime facilities in the Primorskiy region had been overcrowded and that transfers of a

a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur n'a pas caractérisé l'existence d'une signification au sens de l'article 1690 du Code civil qui suppose

[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article- 2/4-de la Caisse Régionale du Midi, qui impose de se rendre aux visites médicales obligatoires, -Refus réitéré de tenir compte