567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle se plaignait que demande d’indemnisation pour condamnation illégale fût écartée pour prescription, en particulier en vertu de l’article 504 du code de procédure pénale («   CPP   »).

138, alinéa 2, 11°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Jean-Dominique X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de payer un cautionnement de 500

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de

Après avoir constaté que l’intéressé a été détenu de manière illégale du 17 décembre 2004 au 14 juin 2005, le tribunal condamna le Ministère, sur la base des articles 504-505 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure pénale. 10.

504 du code de procédure pénale, recours qu'il n'est plus possible d'exercer, les délais de présentation étant amplement dépassés.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

259 du Code pénal, L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sandrine X...

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

superfétatoire, à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dans la mesure où le procureur de la République, aux termes des dispositions combinées des articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation

et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, excès de