Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code

700 du code de procédure civile, 9- condamner la société Séphora au paiement d'une somme de 30'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ****** MOTIFS DE LA DÉCISION

Par ailleurs, l’article 5.2 du contrat de bail prévoit que : « Le locataire devra souscrire les assurances suivantes auprès de la Compagnie de son choix : -assurance couvrant les risques locatifs (incendie

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.

[T] reconnait que l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation'; dans sa version applicable lors de la souscription du crédit, l'article L.l32-l du Code de la consommation fixait les modalités de détermination du caractère

à chaque terme de loyer une provision à cet effet telle qu'indiquée à l'article 5.1 ci avant () ".

DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article UC 5.3 du règlement précité relatif aux toitures dispose que " les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %.

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris