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180 résultats pour « Article 5.2.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

conforme à la réglementation incendie et le positionnement des blocs de secours, à l'article 5.1.4, à la charge du prestataire, l'ensemble de la sonorisation de l'auditorium, à l'article 5.4.3.5, la contribution

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100667_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R. 1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des salaires dans les conditions prévues par l'article R. 1454-28 ; fixe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01681

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf16

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Elle soutient que les conventions spéciales invoquées par l'assureur ne sont pas signées par elle et n'ont donc pas valeur contractuelle, que l'article 20-01 des conventions spéciales stipulent que la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

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CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6f6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02023_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1921544_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

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