R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L’article 75 du même code dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première

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, 105, 150 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation dans son arrêt du 5 mars 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

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700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [B] et Mme [E] [J], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [X] [B], M.

Selon les dispositions de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie