Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas

Article 12

—

I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 54 septies II.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 octies B III.

Article 5

—

. - 1° Alinéa modificateur. 2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2009.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 dudit code, ainsi que, pour

Article 43

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 143

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.

Article 20

—

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

Article 55

—

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter , Art. 1012 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

Code général des impôts, annexe III

Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou

Article 118

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Code général des impôts, annexe III

1635 quater D et 1635 quater E du code général des impôts et de l'abattement prévu à l'article 1635 quater I du même code ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code ; 6° Les surfaces des constructions

Article 83

—

I ; et III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

Code général des impôts, annexe III

de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.

Article 130

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1729 B III.

Article 41

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 38

—

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

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