Par requête en date du 21 avril 2010, le procureur de la république a désigné le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil.

510 du Code civil.

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Le certificat médical circonstancié établi par le Dr Y... au titre de l'article 431 du code civil est valable et n'a donc pas lieu d'être annulé.

431 du Code civil, mentionnait que Madame X... veuve Y... était atteinte d'une perte significative de ses capacités cognitives et à utiliser les outils de la vie quotidienne ; qu'elle était partiellement

431 du Code civil, mentionnait que la personne à protéger souffrait de diverses pathologies graves et présentait des séquelles importantes suite à l'accident vasculaire cérébral su 12 avril 2012, en particulier

431 du Code civil, mentionnant que la communication avec la patiente était facile ; qu'elle ne présentait ni ralentissement idéatoire, ni troubles de la concentration ou de la mémoire, ni désorientation

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239-2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel

431 du code civil, en établissent parfaitement la nécessité ; conformément aux dispositions des articles 425 et 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en

431 du code civil dans son certificat circonstancié du 13 octobre 2012.

432 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a déchargé M.

des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait

459 du Code civil.

431 du Code civil.

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile