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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officiellecr
Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M
6079a8579ba5988459c4cc91
2 mars 1994
2 mars 1994
R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
17 avril 2019
504,39 euros, - condamner la Sarl IC Bâtiment à payer la somme de 43 504,39 euros, - la condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
64549f20eedb07d0f8186139
2 mai 2023
2 mai 2023
43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Pinheiro Farinha, juge élu de nationalité portugaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [O] C/ Mme [V] [O] divorcée [L], M. [H] [O], M. [M] [O], Mme [D] [O], M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612
21 avril 2020
21 avril 2020
Selon l’article 2 bis de la loi n o 575/1965, introduit par la loi n o 646/1982 et modifié par la loi n o 55 du 19 mars 1990, « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
11 avril 2019
[O] ou à l'un ou l'autre de ses collaborateurs qu'il soulevait d'office a manqué aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 27 octobre 2017 madame [O] [J] née [T] et monsieur [WU] [T] ont assigné devant le tribunal de céans monsieur [RP] [AK] aux fins de au visa de l'article 763 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officiellePage 5 sur 232