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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que trois avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86072
19 mars 2002
19 mars 2002
R.241-51-1 du Code du travail".
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
19 mars 2002
R.241-51-1 du Code du travail".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301456
3 décembre 2013
3 décembre 2013
entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure civile, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (51),
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme est erroné, dès lors que la circonstance que les avis du service sécurité incendie de la direction des bâtiments du 16 mars 2021 et de la sous-commission départementale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51
Source officielleChambre 3
DTA_2203739_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité externe : - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ; - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielleChambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2210832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007783639
23 janvier 1991
23 janvier 1991
7 et 51 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 75 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 février 1986 et du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 75 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officiellePage 5 sur 58