Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de prescription administrative visant à sécuriser les constructions irrégulières passé un délai de dix ans en application de l'article L 421-9 dudit code ; or en l'espèce il est constant que les éventuelles

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-30 à R. 123-39 du code de l'organisation judiciaire doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

En application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative précites, à supposer qu'une déclaration d'accident de travail aurait été soumise par M.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 ; le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.