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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82f
4 juin 2012
4 juin 2012
Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007935495
10 juillet 1996
10 juillet 1996
de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l’environnement ; le préfet a entaché l’arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4d2
4 novembre 1992
4 novembre 1992
1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant à 851 271, 76 francs le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur
Source officiellecr
613725dacd5801467742100e
11 septembre 2001
11 septembre 2001
121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
, de sorte qu'il n'avait pu induire aucune augmentation de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officiellePage 5 sur 39