6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant

Ainsi qu'il a été dit au point 5, les époux E pouvaient présenter une demande de permis de construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

Enfin, l’article L. 232-4 de ce code prévoit que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

demandes de permis d'aménager. " Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D’autre part, aux termes de l’article R. 423-23 du code précité : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; / (…) ».

112-1 du Code pénal, 38, 414 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif

électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.