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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd8a
26 juin 1995
26 juin 1995
425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905564_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602507_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation car l’information a été reçue le 20 février 2026 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302081_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201552
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L.424-1 à L.424-7 ; que selon l'article L.421-6, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303625_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officiellecr
613725b7cd58014677420027
5 novembre 1998
5 novembre 1998
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
construire et pour les demandes de permis d'aménager. " En application de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle7ème chambre
DTA_2411940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 432-4 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-6 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500919_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code
Source officiellecr
61372643cd58014677424328
19 mai 2004
19 mai 2004
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal,
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