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Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f05c

T. Judiciaire

8 avril 2025

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6811b1e7f1c2315e26d1a1de

Appel

29 avril 2025

Motifs de la décision Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose : ...'

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003158_20221227

Administratif

27 décembre 2022

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119664_20230414

Administratif

14 avril 2023

215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Appel

6 juillet 2011

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025 à 9 heures 44, la société Algéco, au visa de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, refuse la communication du DEI remis, l’extrait de BPU

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02056_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04762_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et ce dernier en a accusé réception le 4 janvier 2021.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200716_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

Source officielle

comm

61372417cd580146774121ed

Cassation

27 mai 2003

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f1d261e5a8ebce715482f4

Appel

16 octobre 2025

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

Source officielle

soc

6137218dcd580146773f4bc1

Cassation

7 novembre 1991

Ballerait, demeurant ..., à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Appel

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.