En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

exacte du décès restait inconnue » (arrêt p. 3, al. 15) ; qu'en jugeant que les éléments médicaux permettaient d'écarter la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

L 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que pour combattre la présomption d'imputation au travail dont bénéficient les lésions apparues soudainement aux temps et lieu du travail, la caisse et

Il soutient que : – les pièces présentées en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative doivent être écartées des débats ; – les moyens soulevés à l’encontre de la décision

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

Sur les délais de l'expulsion : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures

Dans la présente instance, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale