L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire

douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1103, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE n'est pas restrictive du droit de chasse du preneur la clause du bail prévoyant qu'il

, que, l'article L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d exécution, * ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L.

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, 99, pour une contenance totale de 33 918 m², en zone 1AU du plan local d’urbanisme.

1766 du Code Civil et L- 411- 27 du Code Rural.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article