1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

X... sur le fondement de l'article 156 II-1°) ter du code général des impôts autorisant les propriétaires à déduire de leur revenu global, dans les conditions précisées aux articles 41 E à J de l'annexe

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

et relevait d'un abus de droit de la nature de ceux visés à l'article 1649 quinquies B du code général des impôts ; qu'ainsi M.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2016 et non au titre de l’année 2014 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et du principe d’annualité de l’impôt fixé à l’article

1649 QUINQUES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DEVAIT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, EN

X... avait, dès l'année 1969 et jusqu'en 1977, versé sur son compte des sommes excédant la limite fixée par le III.c) de l'article 163 A bis du code général des impôts, l'administration a rapporté à ses

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I - 1 - Les plus-values réalisées par les personnes

150 TER-1-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS

Z... pour 1974 doit être fixé à 661 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME...

41 I bis de l'annexe III au code général des impôts ; l'architecte des bâtiments de France a d'ailleurs émis un avis favorable à ce que ces travaux bénéficient de l'avantage prévu à l'article 156 du code

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN