Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uc 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit, dès lors

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uc 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit, dès lors

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en première instance comme en appel ; Condamner AIR FRANCE aux dépens.

fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les

Elle fait valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

4.2.2 et 4.3.5 dudit accord de branche, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

Enfin, aux termes de l'article 4 du CCTP : " () 4.3.2. Production d'eau chaude sanitaire : ().

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; () ".

Elle soutient que sa responsabilité doit seulement être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et qu'au regard de cet article, elle n'engage pas sa responsabilité de plein droit,

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

4.3.2. du règlement de la zone Uri 2 du PLUIi-H de la commune, empiétant sur la limite de référence telle que définie par l'article 2.1.1. de la partie 1 de ce même règlement et une voie appartenant au