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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
faveur et ce contrat prévoit : - à l'article 6.1.1 la garantie des pertes d'exploitation résultant d'un sinistre garanti ; - à l'article 4.2.8 une garantie 'tous risques sauf' qui n'exclut pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'arrêté attaqué, portant refus du permis de construire relatif à la deuxième phase mentionnée au point précédent, retient comme premier motif de ce refus la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163cdb0a4f434918a1e5237
17 février 2010
17 février 2010
700 du code de procédure civile, Condamne la société [M] [N] franchiseur aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
24 janvier 2023
étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme (les véhicules entrant dans la résidence devront
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
4.2.2. de la circulaire du 3 août 2012 et de l'article R. 221-11 du code de la route ; - l'autorité disciplinaire a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que le délit de faux et usage
Source officielle3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E] [L] la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Finiag aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les dispositions de l'article UGv 4.2.2. du PLU relatives au traitement des eaux pluviales ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UGv7 du PLU relatives à l'implantation par rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 26