au taux de 0 % sur le fondement des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.

38, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de délit d'importation non déclarée

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 38-2 bis du code général des impôts, aux exercices d'exécution des contrats ; Considérant que la commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet

; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.

1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes, des articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant

Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / " 4 bis.

, mais au vendeur, cette subvention étant, comme il a été dit ci-dessus, sans incidence pour la fixation du prix d'achat au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; que

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

octobre 1998, pris de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article 42 septies du code général des impôts et dans le cadre d'un agrément délivré le 22 décembre 2006 par la Direction générale des impôts ; par conséquent, l'excès d'amortissement relevé par

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

38-2 du code général des impôts à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'accroissement de son actif net, mais une plus-value de cession imposable comme telle en application de l'article 39 duodecies

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « 1.

Aux termes des 1. et 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même