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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, en application du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, le produit devait être rattaché à l'exercice au cours duquel les travaux ont été réceptionnés.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d66
3 février 1993
3 février 1993
Arthur X..., géomètre, demeurant ..., 38) le bureau d'études Ecoba, dont le siège social est ..., 48) la compagniean Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9e), défendeurs à
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629037
5 octobre 1990
5 octobre 1990
l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933969
30 mai 2012
30 mai 2012
38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629039
5 octobre 1990
5 octobre 1990
302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d79
6 janvier 1993
6 janvier 1993
cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.
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