AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
23 avril 2026
à verser à son conseil une somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, à charge
Source officiellePage 5 sur 2068
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
La présente cour fera donc application de cette jurisprudence pour écarter en l'espèce l'application au contrat d'assurance néerlandais des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances invoquées
Source officielle