Code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 1905, des articles 1 et 4 de la loi du 27 novembre 1976, 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, 3, 150 et

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;

de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M.

ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes exerce à titre principal en vertu de l'article 343 2 du Code des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

342, 343 du Code des douanes, L. 235 et R. 295 du Livre des procédures fiscales et 515, 707, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Cour saisie sur la seule action de l'administration

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

[F], et le premier et la troisième à 1 057 313 euros d'amende douanière, dans la limite de 344 608 euros pour M. [F]. Sur le rapport de M.

345 et suivants du Code des Douanes.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, aux pourvois principaux n° s U 11-12. 343, V 11-12. 344, W 11-12. 345, X 11-12. 346, Y 11-12. 347, Z 11-12. 348, A 11-12. 349 et B 11-12. 350, par la

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, infractions notifiées pour un montant de 420. 727 euros ; que ce procès-verbal mentionne que Monsieur X... dispose d'un délai de 14 jours pour

les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du Code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X...est gérant de la société PRIMASUD, mais aussi

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

(CCED), les premiers juges ont également justement relevé qu'il résultait de la combinaison des articles 345 alinéa 4 et 346 du code des douanes que "l'avis de mise en recouvrement peut être délivré avant

et des Droits Indirects : - une infraction douanière de fausse déclaration ou de manoeuvre au sens des articles 426-3 426- 4 du Code des Douanes ayant pour, but ou pour effet d'obtenir l'exonération de

Y... ne justifie donc d'aucune disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; 1°/ ALORS QUE l'exposant faisait