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1 916 résultats pour « Article 34 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739874cdc6046d476fbbf7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il reproche cependant au tribunal d'avoir fait droit à la demande de plafonnement de sa créance, formée par les intimés, en faisant application des dispositions de l'article L.2224-12-4 III bis du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416017_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301934_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la requête présentée par Mme Majounie : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1922633_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

34 de la loi du 11 janvier 1984 est le même que celui dont l'investissent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et que les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100153_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une

Source officielle
CA

Chambre des Terres

66cebd98187ca7e4b4bada2f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

] ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit qu'en la circonstance, chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A sont régis par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa situation juridique était constituée avant l'entrée en vigueur du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101112_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A sont régis par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa situation juridique était constituée avant l'entrée en vigueur du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

123 bis du code général des impôts.

Source officielle

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