Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de Nantes ; 3°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ; - le code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

34 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, modifié par le

450 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, à la date de l’établissement de l’acte de naissance de la requérante, en 1966, les dispositions de l'article 34 du code civil français régissaient les actes d'état civil établis en Algérie

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.