CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 777 résultats pour « Article 325-46 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

69fc2f9ecdc6046d47e42087

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 89

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300554

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106710

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108029

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200231

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée d'en démontrer la fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil ; 2°/ que

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103779

Admin. suprême

2 octobre 2010

2 octobre 2010

S’agissant de cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104341

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f1f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116325

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

322§9 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108012

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105544

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301333_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus. / Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95436

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103517

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

9 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d2

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle