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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Et aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
5 octobre 2004
de l'urbanisme) permet de désigner les passerelles dans la rubrique 323 et de les décrire dans la rubrique 328 ; vu I'article 121-3 et 132-24, 122-3 du Code pénal, ainsi que l'article L. 480-4 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200740
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
28 juillet 2017
En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997
19 mai 2010
19 mai 2010
En application des articles L.122-14-3 et L.321-1 devenu L.1233-1 du Code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108010
2 décembre 2011
2 décembre 2011
au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00229
4 février 2015
4 février 2015
L. 1331-1, L. 3213-17 et L. 3123-20 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure
Source officiellePage 5 sur 35