F... et Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. X... et B... F..., Mme F..., Mme G..., l'indivision successorale de A...

111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

256 bis du code général des impôts dont il bénéficiait.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

des articles L. "137-14 du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts, la qualification de la contribution salariale spécifique d'imposition de toute nature plutôt que de cotisation

S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.

1729 D du code général des impôts.

La circonstance qu’il n’a pas visé l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts n’est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation.

sollicité au titre de l’année 2017 ; - en application du IV de l’article 220 sexies du code général des impôts, les dépenses mentionnées au III de cet article ouvrent droit au crédit d’impôt à compter

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

150-0 B du code général des impôts (CGI). 3.

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables qui () entre le 1er janvier 2006

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

109 du code général des impôts.