nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du

Michel Zouhair, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant -pour rejeter la demande de dommages-intérêts

En deuxième lieu, il résulte du d) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts et du d du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code que les dépenses liées au recours

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

En second lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

    Selon l’article 282 § 3 du code de procédure pénale, tel qu’il était en vigueur à l’époque du placement en détention de la requérante, les conditions pour imposer la détention provisoire

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-3 du Code pénal, 44 quater, 1741 alinéas et 3, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

périodes par quatre autres sociétés situées elles aussi à Paris, exerçant leur activité dans le secteur de la restauration et/ou de la restauration rapide dont le code Nomenclature d'Activité Française

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

283 du code général des impôts ; () ". 4.

Michel Zouhair, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

aux constructions édifiées sur la parcelle AB 282 à partir de la parcelle AB 286, l'arrêt, qui relève que M.

ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 I quater du Code général des impôts ; - Décharger partiellement en conséquence les impositions supplémentaires et

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige 5. Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.