Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (). ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit un mécanisme de rémunération de la copie privée est conforme

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que pour écarter la signature de Mme Y..., la Cour d'appel s'est fondée sur un certificat médical en date du 13 février 2004

IIK 10/05) l'intéressé étant condamné à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de fraude commis entre le 28 août 2003 et le 4 septembre 2003, faits prévus et réprimés par les articles 286 § 1 du code

Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Aux termes de l'article 283 du même code : " 4.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.