L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baudry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Baudry à payer la somme de 2

mai 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

[W], sera condamnée à leur verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

novembre 1996 pour défaut de mesures suffisantes de reclassement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant sur l'annulation du plan social par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que les décisions d'affectation

700 du code de procédure civile.

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter

délivrée dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, cependant que le destinataire avait un domicile connu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que lorsque la personne

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18