Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore

A... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que les demandes étant toutes deux accueillies, le divorce doit être prononcé aux torts partagés comme il est dit à l'article 245 du code civil ;

270 et 271 du code civil, ensemble les articles R. 123-181 et R. 123-190 du code de commerce ; 4) ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, ne peut

tendant à l’annulation du titre exécutoire n° 273, à titre principal, au rejet des conclusions en annulation des titres exécutoires n°274 et 275, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la participation

à l'article L. 277.

270, alinéa 3, du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du code de procédure civile.

1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 271 du Code civil* son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur

270 et 271 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

certifiant sur l'honneur l'exactitude de leur ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, En l'espèce : - En dépit de l'obligation édictée par l'article 272 du code civil, aucun des époux

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

par le prévenu et statuera par arrêt contradictoire à signifier de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à pouvoir présenter

", pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des incendies stipulait, à son article 6, que les paiements seraient effectués selon l'état d'avancement des travaux et, à son article 7,