AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.
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JugeContentieuxProtection
68dc2929b3454b98788ca732
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700
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