Les SAS [NE] [CB] et [NE] [KO] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Midi à payer à Mme [V] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 11- La société Auto Class du Midi a relevé appel de ce jugement le

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

X... avait toujours assumé les fonctions de chef d'équipe, la cour d'appel a dénaturé ce dernier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'une nouvelle convention collective peut prévoir

, ils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions des articles L. 155-3 et L. 155-6 du code minier ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

Les SAS [BZ] [HX] et [BZ] [FE] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

du code de procédure civile.

Les SAS [DM] [DI] et [DM] [OP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [NF] [NE] et [NF] [EJ] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [FP] [MF] et [FP] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet