CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y
6137269dcd5801467742710e
8 mars 2005
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles
Page 5 sur 3318
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
455 du Code de Procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665
7 juin 2023
[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un
61372642cd5801467742430f
29 juin 2004
Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Or, la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque. 15. M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300916
3 décembre 2020
elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure
6137261ccd5801467742303a
5 mai 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d77cdc6046d47e05051
6 mai 2026
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
20 mai 2026
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a58cdc6046d475ce117
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil
613724f4cd58014677419c31
10 octobre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
d'appel que la partie civile était de mauvaise foi dans la mesure où plutôt que d'user de la faculté offerte par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à-dire de solliciter l'annulation de
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments
2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la