des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

237 du Code civil, la séparation de corps de : Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Algérie), et de Madame [Z] [I], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (69)

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

2458 et suivants du code civil et 566 du code de procédure civile, de constater que les conditions de l'attribution judiciaire du bien immobilier sont remplies et d'ordonner son attribution judiciaire

Olivier A... et Mme Sylvie B..., épouse C..., des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de

Jacques Y... des fins de la poursuite du chef d'abus de faiblesse et a statué sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 561, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office

Michel B... des chefs de faux et usage, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] non comparante

Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438 [Adresse 2] Maître Joyce PITCHER -SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 3] * la société TRANSAVIA FRANCE [Adresse 4] [Localité 1]