, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

loi organique relative au statut de la magistrature, des articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était composée de Mme Bergougnan, conseiller à la cour

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

242 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que la "grande agressivité" de l'épouse envers le mari "ressort suffisamment des attestations", dont elle mentionne le nom des auteurs, et en estimant

le maintien en détention de Joseph X... jusqu'au paiement des pénalités douanières dans les conditions prévues à l'article 388 du Code des douanes ; " aux motifs que le tribunal a déclaré Joseph X..

, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de

a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai