dont elle avait bénéficié sur le fondement des dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016 et en 2017.

244 quater B du code général des impôts.

l'article 244 quater O du code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts.

de régularisation ; la perte du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts est au contraire automatique et disproportionnée et viole la règle non bis in idem ; le défaut

en faveur des métiers d’arts (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit.

tant qu'ils prévoient que le capital de la société bénéficiaire du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts doit être détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur

crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts.

Elle soutient que : - son activité est éligible au crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts ; - en lui accordant le remboursement du crédit d'impôt recherche

Elle doit être regardée comme soutenant que l’administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions du k) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts dès lors que les dépenses

au sens des dispositions du h) et i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

exerce une activité para-hôtelière et que le législateur n’a entendu exclure du champ d’application des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts que les meublés de tourisme sans

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

de l’article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d’impôt qu’elles instituent.

en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts au titre de l'année 2014 pour un montant de 410 614 euros.

du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.