Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ainsi, aux termes du I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 : " Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur

La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui

La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I.

259 du code général des impôts combinées à celles de l'article 242-0 P de l'annexe II au même code s'opposent au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée encore en litige.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

a pris naissance ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II audit code : 1.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

B, en sa qualité de gérant tenu solidairement au paiement de cette pénalité en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

261 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.