AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 5
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle