X... du chef des demandes précitées les sommes respectives de 41 094,16 euros et 33 564,27 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, en revanche, aux termes de l'article 5, il incombe au juge, dès lors qu'une garantie est substituée à la saisie, de se prononcer sur le caractère suffisant

Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que

L. 1251-17 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les

Le demandeur au pourvoi n° S 24-14.808 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation et la demanderesse au pourvoi n° W 24-14.812 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation

F... avait été impliqué dans l'accident dont les causes étaient restées inconnues et qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 471-1 du code de procédure pénale, il n'existait pas de

R. 525-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, il appartient à ADP de délivrer les titres d'occupation du domaine public de l'Etat dont la gestion lui incombe ; qu'il s'ensuit que le refus d'implanter

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 , 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ; 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.