Madame X... indique qu'elle a fait pratiquer le ler mars 2002 une saisie-attribution de l'intégralité des sommes objet de la procédure et qu'en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991,

Si, aux termes de l'article 1315, devenu 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

les dispositions de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 puisque, n'étant pas un organe de presse, les dispositions des articles 42 ou 43 de cette loi ne sont pas applicables à l'espèce. 21.

293 du code pénal.

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean Y... a été déclaré coupable d'homicide

Et aux termes de l'article R. 237-9 du même code : "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

, BM n° 232 et BM n° 236), sur le territoire communal, impasse de la Yette.

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’institution par les dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

786 du Code de Procédure Civile).

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.